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Conditions Générales d'utilisation

Conditions Générales d'utilisation

Conditions Générales d'utilisation

Objet et champ d’application des présentes conditions générales d’utilisation de la solution de consultation hébergée par le site https://cma-connect.com :

Les présentes conditions générales d’utilisation, (ci-après les "CGU"), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Cma-Connect met à disposition des « membres utilisateurs » et « membres clients » une solution technologique de mise en relation sur Internet, ainsi que les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre de l’utilisation du "service".

En conséquence le « membre utilisateur » et le « membre client » acceptent sans réserve les présentes "CGU" dans leur intégralité avant toute utilisation du « service ». La société opérant le « service » se réserve le droit de modifier les présentes "CGU" dans les conditions indiquées ci-après.

La société opérant le « service » se dégage de toute responsabilité sur la qualité de la prestation que peut fournir un « membre utilisateur » à un « membre client ». Aucun recours juridique n’est possible contre la société qui opère le « service » ni par le « membre utilisateur » ni par le « membre client » au titre de la « consultation ».

Si le « membre utilisateur » et le « membre client » n’acceptent pas ces conditions, ils doivent renoncer à toute création de compte puis utilisation du « service ».

1. Définitions ::

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante lorsqu’ils apparaissent entre guillemets :

« Gestionnaire » désigne la société Cma-Corporation, SARL au capital de 306 000€ dont le siège social est situé 24 rue Jean Marie David 35740 PACE et immatriculée au RCS de RENNES sous le 817 406 754, opérant le « service » Cma-Connect, ou toute société qu’elle entend se substituer.

« Conditions générales d’utilisation » ou CGU désignent le présent document contractuel réputé accepté par les PARTIES.

« Service technique » désigne le service en charge du « site » et de la « solution ».

« Site » désigne le site internet édité par le « gestionnaire » et accessible à l'adresse https://Cma-Connect.com.

« Solution » désigne la solution technologique de mise en relation sur internet par visioconférence, téléphone ou tous autres moyens de mise en relation que le « gestionnaire » serait amené à développer.

« Service » désigne l’utilisation et la navigation sur le « site » ainsi que l’utilisation de la « solution ».

« Utilisateur » désigne toute personne se connectant ou utilisant le site Internet https://Cma-Connect.com, que ce soit un « membre utilisateur », un « membre client ».

« Membre clients » désigne tout « utilisateur » âgé d'au moins 18 ans jouissant de sa pleine capacité juridique conformément à la loi française et agissant pour son compte, qui a créé un compte sur le « site ».

« Membre utilisateur » désigne toute personne physique âgée d’au moins 18 ans jouissant de sa pleine capacité juridique conformément à la loi française, agissant pour son compte et disposant obligatoirement d’une assurance responsabilité civile professionnelle s’il souhaite utiliser la solution pour effectuer des « Consultation » en ligne, inscrite sur le « site ». Le « Membre utilisateur » peut également promouvoir le « site » dans le but de générer des commissions dans le cas où un « utilisateur » se serait inscrit grâce à lui en tant que « membre utilisateur » et qu’il effectue des « consultations ».

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante lorsqu’ils apparaissent entre guillemets :

« Interface client » désigne l’espace personnel du « membre client » accessible après inscription et renseignement de ses identifiants, qui regroupe différentes informations personnelles de ce dernier.

« Interface d’activité » désigne l’espace personnel du « membre utilisateur » accessible après inscription et renseignement de ses identifiants. Cet espace lui permet de gérer ses informations personnelles, sa « bannière publicitaire », son « URL de consultation », son « QR code », les honoraires générés via son « interface de consultation », son « Wallet Cma-Connect », ses tarifs, ses disponibilités, ses rendez-vous, ses « réductions ».

« Interface de parrainage » désigne l’espace personnel du « Membre utilisateur » accessible après inscription et renseignement de ses identifiants, qui permet au « Membre utilisateur » de gérer ses campagnes de communication permettant de proposer à des personnes, ou entreprises de s’abonner à Cma-Connect. Le « gestionnaire » rémunérera le « Membre utilisateur » si une personne s’abonne en tant que « membre utilisateur ». Cet espace lui permet de gérer sa « bannière publicitaire » d’inscription », son « URL d’inscription », son « QR code d’inscription », ses commissions générées via ses outils de promotion, son « Wallet Cma-Connect ».

« Interface de consultation » désigne l’interface qui permet de mettre en relation le « membre utilisateur » avec le « membre client ». Sur cette interface est demandé le choix du module de consultation, un numéro de téléphone, les coordonnées bancaires du « membre client ».

« Consultation » désigne la mise en relation, du « membre utilisateur » et du « membre client » pour une durée déterminée. Plusieurs modes de consultation sont proposés sur le « site » : soit par téléphone, soit par visioconférence.

« URL de consultation » désigne le lien sous la forme https://Cma-Connect.com/consultation/prénom-nom que le « membre utilisateur » communique à ses clients afin qu’ils puissent le contacter. L’internaute qui décide de consulter le « membre utilisateur » devient après inscription un « membre client ». « L’URL de consultation » est adressée par mail au « membre utilisateur », il peut également la récupérer depuis son « Interface d’activité ».

« URL d’inscription » désigne le lien sous la forme https://Cma-Connect.com/inscription/prénom-nom que le « membre parrain » communique à son réseau afin qu’ils puissent s’inscrire sur le « site » en tant que « membre utilisateur ». Le « membre utilisateur » peut récupérer son « URL d’inscription » depuis son « interface de parrainage ».

« Bannière publicitaire » désigne la bannière que chaque « membre utilisateur » peut implémenter sur n’importe quel site internet ou blog avec accord exprès du ou des propriétaires du blog ou du site en question grâce à un code HTML. La création du short code s’effectue depuis l’« interface d’activité ». Cette bannière redirige vers « l’interface de consultation » du « membre utilisateur ».

« Bannière publicitaire d’inscription » désigne la bannière que chaque « membre parrain » peut implémenter sur n’importe quel site internet, blog ou réseaux sociaux avec accord exprès du ou des propriétaires du blog, du site ou des réseaux sociaux en question. Grâce à un code HTML. La création du short code HTML s’effectue depuis l’« interface de parrainage ». Cette bannière redirige vers une page d’inscription et calcule automatiquement la rémunération du « membre parrain » lorsqu’un « utilisateur » s’abonne et devient un « membre utilisateur » affilié du « membre parrain ».

« QR code » désigne le code barres permettant à un « utilisateur » d’accéder à l’« interface de consultation » d’un « membre utilisateur ». La création du « QR code » s’effectue depuis l’« interface d’activité ».

« QR code d’inscription » désigne le code-barres permettant à un « utilisateur » d’accéder au « site » pour s’inscrire en tant que « membre utilisateur ». La création du « QR code d’inscription » s’effectue depuis l’« interface de parrainage ».

« Wallet Cma-Connect » désigne le compte bancaire en ligne où sont hébergés les honoraires du « Membre utilisateur ». Le compte « Wallet Cma-Connect » du « Membre utilisateur » est tenu par notre tiers de confiance LemonWay. Ce service est opéré en respect des Conditions Générales d'Utilisation de Lemonway que vous acceptez en utilisant le service Cma-Connect. Chaque « Membre utilisateur » est propriétaire de son compte « Wallet Cma-Connect ». Il est visible depuis « l’interface d’activité » ou « l’interface de parrainage ».

« Frais de fonctionnement » désigne la part du prix HT payé par le « membre client » qui reste acquis au « gestionnaire »

« Honoraires » désigne la part du prix TTC payé par le « membre client » qui revient au « membre utilisateur » au titre de la « consultation » effectuée.

2. Description du service

2.1 Objet de Cma-Connect

Description du Service ::

Le site Cma-Connect accessible à partir de l’URL https://www.Cma-Connect.com est une solution technologique de mise en relation sur Internet.

La « solution » permet aux « membres utilisateurs » de délivrer des « consultations » en ligne à des « membres clients ».

2.2 Prérequis technique

Le « membre client » et le « membre utilisateur » acceptent que l’utilisation de la « solution » ne puisse leur être proposée que s’ils respectent les prérequis techniques et recommandations suivantes :

Pour bénéficier d’un fonctionnement optimum de la « solution », il est recommandé de se connecter au « site » au moyen des navigateurs Google Chrome et Mozilla Firefox, et de référencer le « site » comme site de confiance, d’autoriser l’utilisation de cookies et de désactiver les logiciels de gestion de contenu Internet de « l’URL de consultation ».

Le « gestionnaire » ne saurait être responsable des difficultés rencontrées par les « utilisateurs » lors de la « consultation » si ces prérequis techniques ne sont pas respectés et ne procédera à aucun remboursement.

2.3 Principe de la « solution »

⦁La « solution » accessible via le site https://Cma-Connect.com est une solution technologique de mise en relation mise à disposition du « membre utilisateur ». Le « gestionnaire » met uniquement à disposition au « membre utilisateur » une solution de mise en relation. Le « gestionnaire » n’exerce donc aucun pouvoir hiérarchique sur le « membre utilisateur » qui reste totalement indépendant dans l’exercice de ses fonctions. Le « gestionnaire » ne pourra en aucun cas être considéré comme l’employeur du « membre utilisateur ». Le « membre utilisateur » reconnaît agir en toute indépendance sur le choix de ses tarifs, de ses offres de services, de ses disponibilités sans que le « gestionnaire » ne puisse rien lui imposer.

Les « membres utilisateurs » ont la possibilité, via la « solution », de proposer en toute indépendance des prestations intellectuelles à des internautes ou des clients du « membre utilisateur », dont il est le seul tenu responsable.

Le « site » ne permet pas de capter de nouveaux clients, il appartient au « membre utilisateur » de développer lui-même sa clientèle en diffusant par ses propres moyens s’il le souhaite son « URL de consultation » et/ou d’intégrer sur des sites ou blogs sa « bannière publicitaire » et/ou de diffuser son « QR code ».

La « solution » proposée par le « site » Cma-Connect permet uniquement la mise en relation entre deux parties, couplée à un système de paiement en ligne géré par notre prestataire LemonWay.

⦁ 2.4 Création compte « membre client »

Un « utilisateur » qui souhaite consulter un « membre utilisateur », devra obligatoirement s’inscrire et créer un compte « membre client ». Après inscription, le « membre client » sera automatiquement redirigé vers « l’interface de consultation » du « membre utilisateur » en question.

Cet « utilisateur » doit être âgé d'au moins 18 ans, disposer de sa pleine capacité juridique conformément à la loi française et agir pour son compte. Lors de son inscription lui seront demandés : son nom, prénom, adresse mail active et un mot de passe.

« L’utilisateur » doit fournir de manière loyale et sincère l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée et ne permettra pas de consulter un « membre utilisateur ».

« L’utilisateur » pourra ensuite, s’il le souhaite renseigner depuis son « interface client » son numéro de téléphone fixe, son numéro de téléphone mobile, son adresse postale, son pays d’appartenance, sa civilité, sa date de naissance et son activité professionnelle.

Depuis son « interface client » il pourra accéder à ses consultations réalisées ou en attente et à ses paiements effectués. En remplissant ce formulaire, « l’utilisateur » confirme avoir pris connaissance des présentes « Conditions Générales d'Utilisation » et accepte de s'y soumettre sans réserve. Le traitement des données à caractère personnel est régi par les présentes « Conditions Générales d’Utilisation ».

« L’utilisateur » accepte de :

- Définir un mot de passe fort et sécurisé
- Protéger la confidentialité de son mot de passe
- Se conformer à la loi et aux règles décrites dans les présentes « Conditions générales d’Utilisation ».
Il est responsable de toute utilisation de son compte et doit signaler sans délai toute utilisation abusive. « L’utilisateur » s'engage à informer le « gestionnaire » immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification.

De plus, à défaut d’avoir complété l’ensemble des informations sur votre profil et notamment le numéro de TVA et numéro de SIRET si vous en disposez, vous ne bénéficierez que des fonctionnalités attachées au membre utilisateur particulier.

⦁2.5 Création compte « membre utilisateur »

La demande de création d’un profil « membre utilisateur » se fait sur le site https://Cma-Connect.com en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet.
Afin de devenir un « membre utilisateur », « l’utilisateur » doit obligatoirement renseigner :

- Son statut (particulier, auto-entrepreneur, entreprise)
- Son nom et prénom
- Sa date de naissance
- Sa civilité
- Son adresse postale, code postal, ville
- Son adresse mail
- Son numéro de téléphone fixe et mobile
- La catégorie professionnelle dans laquelle il se situe
- Ajouter une photographie

Enfin « l’utilisateur » doit obligatoirement certifier être majeur et avoir une police d’assurance le couvrant de sa Responsabilité Civile Professionnelle (ci-après « RC Pro »). En remplissant ce formulaire, « l’utilisateur » confirme avoir pris connaissance des présentes « Conditions Générales d'Utilisation » et accepté de s'y soumettre sans réserve. Le traitement des données à caractère personnel est régi par les présentes « Conditions Générales d’Utilisation ».

« L’utilisateur » accepte de :

- Définir un mot de passe fort et sécurisé
- Protéger la confidentialité de son mot de passe
- Se conformer à la loi et aux règles décrites dans les présentes « Conditions générales d’Utilisation ».
Il est responsable de toute utilisation de son compte et doit signaler sans délai toute utilisation abusive. « L’utilisateur » s'engage à informer le « gestionnaire » immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification.

2.6 Modalité de désinscription du « membre utilisateur »

Dans le cas où un « membre utilisateur » souhaiterait se désinscrire du « site », le « membre utilisateur » en question devra se rendre sur son « interface d’activité » où il soumettra sa demande au « gestionnaire » en lui adressant un mail à l’adresse suivante reclamation@cma-connect.com.

2.7 Modalité de désinscription du « membre client »

⦁ Dans le cas où un « membre client » souhaiterait se désinscrire du « site », le "membre client" en question devra se rendre sur son « interface client » depuis laquelle il soumettra sa demande au « gestionnaire » en lui adressant un mail à l’adresse suivante reclamation@cma-connect.com.

2.8 Paiement des « Consultations »

Les « consultations » sont payées par les « membres clients » et exprimées sur « l’interface de consultation » du « membre utilisateur », toutes taxes comprises (TTC), conformément aux prix renseignés librement par le « membre utilisateur » depuis son « interface d’activité ».

En fonction du support utilisé et du pays du client, des surcoûts peuvent être appliqués.

Les paiements des « membres clients » sont encaissés par le « membre utilisateur » et par le « gestionnaire » à hauteur de leurs parts respectives. Ils sont encaissés sur des comptes de paiement régulièrement accrédités par l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consultable sur l’URL https://acpr.banque-france.fr/lacpr.html et conformes aux directives d'encaissement pour le compte de tiers.

LemonWay est le partenaire indépendant qui opère le « Wallet Cma-Connect » du « Membre utilisateur ».

La part revenant au « gestionnaire » correspond aux « frais de fonctionnement » pour assurer le « service » et sont indépendants du niveau d’honoraires pratiqué par le « membre utilisateur ». La part revenant au « membre utilisateur » correspond à ses honoraires tels que renseignés librement par lui-même, déduction faite de la part revenant au « gestionnaire ». Le « gestionnaire » étant réglé par le « membre Utilisateur » au titre de l’usage de la solution de Mise en relation « Cma-Connect ».

Le « membre client » paie le tarif affiché TTC par le « membre expert », majoré le cas échant d’une augmentation en fonction du support utilisé et du pays du client.

2.9 Virement des honoraires

Lorsque le « Membre utilisateur » souhaitera récupérer ses honoraires, il devra depuis son « interface d’activité », télécharger les pièces qui sont demandées, à savoir :

• Carte d’identité valide
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• RIB
• BIC / IBAN
Si le « Membre utilisateur » dispose d’une structure juridique, il lui sera demandé :
• Extrait KBIS ou si autoentrepreneur attestation INSEE de moins de 3 mois
• Raison sociale de l’entreprise
• Statuts d’entreprise de moins de 3 mois

Les différentes pièces seront ensuite transférées au tiers de confiance LemonWay qui se chargera de les vérifier. Le « Membre utilisateur » se verra informé dans un délai de 48 heures, sur son « Interface d’activité », si les pièces sont validées par LemonWay. Le « Membre utilisateur » qui refuse de transmettre les différentes pièces énoncées ci-dessous, ne pourra en aucun cas virer ses honoraires sur le compte bancaire de son choix.

« L’utilisateur » qui ne souhaite pas respecter la procédure, ne peut utiliser le « service » proposé par le « gestionnaire ».

Le « membre utilisateur » ne pourra donner un ordre de virement qu’à partir du moment où le solde de son « Wallet Cma-Connect » sera égal ou supérieur à 50 (cinquante) euros.

2.10 Propriétés

Les « membres clients » sont les clients des « membres utilisateurs ». Le « gestionnaire » met simplement à disposition du « membre utilisateur » et du « membre client » une « solution » pour échanger, en aucun cas le « gestionnaire » viendrait s’interférer durant la phase de mise en relation entre le « membre utilisateur » et le « membre client ».

À cet effet, le « gestionnaire » s’engage pour des raisons de respect de la confidentialité, et conformément à son absence de droit de propriété ci-avant précisé, à n’enregistrer aucun échange entre le « membre utilisateur » et le « membre client ».

2.11 Conditions d’inscription en tant que « membre utilisateur »

La « solution » est destinée aux thérapeutes, enseignants, comptables, traducteurs, coachs, informaticiens, diététiciens, addictologues, vétérinaires, consultants ou tout autre professionnel ou particulier souhaitant délivrer des prestations intellectuelles via la « solution » « Cma-Connect ».

Le « membre utilisateur » reconnaît avoir une Responsabilité Civile Professionnelle en lien avec sa profession, afin d’être protégé dans le cas où un « membre client » qui aurait consulté via la « solution » le « membre utilisateur », serait mécontent de la prestation effectuée. En cas de poursuite judiciaire, il dégage le « gestionnaire » de toute responsabilité ou de toute condamnation solidaire et s’engage par avance à réparer tout préjudice qu’il aurait pu subir à cette occasion.

L´inscription comme « membre utilisateur » sur le « site » est gratuite.

3. Description de la « solution »

Sur « l’interface de consultation », le « membre client » a plusieurs possibilités pour consulter en ligne un « membre utilisateur ».

• « Consultation » par visioconférence immédiate ou sur rendez-vous
• « Consultation » par téléphone immédiate ou sur rendez-vous

Pour ces différents outils de consultations, une facturation à la minute est effectuée. Le tarif minute est paramétré librement par chaque « membre utilisateur ». Dans le cas d’une tarification au forfait, la durée minimale sera de 5 minutes et de 90 minutes au maximum.

3.1 Pour une « consultation » par visioconférence immédiate ou sur rendez-vous :

Une fois que le « membre client » s’est inscrit sur le « site », il sera automatiquement redirigé vers « l’interface de consultation » du « membre utilisateur » sélectionné.

Le « membre client » devra alors :

- Sélectionner l’option visioconférence
- Choisir entre une « consultation » immédiate ou sur rendez-vous, dans ce cas le « membre client » devra sélectionner une plage horaire
- Renseigner le budget qu’il ne souhaite pas dépasser ou si le « membre utilisateur » le propose, sélectionner un forfait
- Renseigner ses coordonnées de cartes bancaires
- Accepter les présentes « CGU »
- Renoncer à son délai de rétractation

Le « gestionnaire » se chargera ensuite d’ouvrir une interface de dialogue entre les deux parties.

3.2 Pour une « consultation » par téléphone immédiate ou sur rendez-vous :

Une fois le « membre client » inscrit sur le « site », il sera automatiquement redirigé vers « l’interface de consultation » du « membre utilisateur » sélectionné.

Le « membre client » devra alors :

- Sélectionner l’option téléphone
- Choisir entre une « consultation » immédiate ou sur rendez-vous, dans ce cas le « membre client » devra sélectionner une plage horaire
- Renseigner le numéro de téléphone sur lequel il souhaite être contacté.
- Renseigner le budget qu’il ne souhaite pas dépasser ou si le « membre utilisateur » le propose, sélectionner un forfait
- Renseigner ses coordonnées de cartes bancaires
- Accepter les présentes « CGU »
- Renoncer à son délai de rétractation

Le « gestionnaire » se chargera ensuite de mettre en relation les deux parties via un serveur vocal.

4. Obligation de « l’utilisateur »

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, « l’utilisateur » s’engage à respecter les obligations qui suivent :

« L’utilisateur » s’engage, dans son usage du « service », à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation du « service ». La responsabilité du « gestionnaire » ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

« L’utilisateur » reconnaît avoir pris connaissance sur le « site » des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, du « service ». Il est seul responsable de son utilisation du « service ».

« L’utilisateur » est informé et accepte que la mise en œuvre du « service » nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité du « service » dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

« L’utilisateur » est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres « utilisateurs » et des informations qu’il leur communique dans le cadre du « service ». Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.

« L’utilisateur » s’engage à faire un usage strictement personnel du « service ». Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

« L’utilisateur » s’engage à fournir au « gestionnaire » toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du « service ». Plus généralement, « l’utilisateur » s’engage à coopérer activement avec le « gestionnaire » en vue de la bonne exécution des présentes.

« L’utilisateur » s’engage à ce que les informations communiquées sur le « site » soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu sa responsabilité civile ou pénale.

« L’utilisateur » s’interdit ainsi de diffuser, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive :

o Des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
o Des contenus contrefaisants,
o Des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
o Des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
o Des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
o Et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

« L’utilisateur » reconnaît que le « service » lui offre une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

« L’utilisateur » s’interdit d’utiliser la « solution » à des fins frauduleuses et notamment de se livrer à des activités de blanchiment d’argent.

« L’utilisateur » doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder, par ses propres moyens, les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires.

« L’utilisateur » s’engage à fournir des informations sincères et véritables sur son identité et s’interdit toute usurpation ou confusion de personnalité et de fausse qualité.

« L’utilisateur » s’engage à honorer le rendez-vous pris auprès d’un « membre utilisateur ».

5. Engagement du « membre utilisateur »

5.1 Exactitude des informations

En s´inscrivant sur le « site », le « membre utilisateur » s'engage à fournir les informations nécessaires à son utilisation de la « solution » et notamment celles nécessaires à son identification par les « membres clients ».

5.2 Compte personnel

L’inscription au « site » est personnelle. Elle correspond à une unique personne physique ou personne morale qui s'interdit de laisser d'autres individus effectuer les « consultations » qui lui parviennent et particulièrement de sous-traiter sa prestation ou de la faire réaliser par du personnel interne ne disposant pas des diplômes requis ou des qualités professionnelles mises en avant (titre, spécialité.).

En aucun cas le « gestionnaire » pourra être remis en cause ou attaqué si le « membre utilisateur » trompe le « membre client » sur la personne qui délivre la « consultation ». Par ailleurs, nous invitons l’ensemble des « utilisateurs » à prendre toutes les précautions nécessaires pour vérifier l’identité de leur interlocuteur au moment de chaque mise en relation.

Les identifiants d'accès sont individuels. Ils doivent être distincts de ceux utilisés sur tout autre « Site » et ne doivent en aucun cas être communiqués, ni conservés en mémoire sur des appareils informatiques ou sur des clouds. Le « membre utilisateur » doit veiller à éviter toute compromission de ses identifiants et notifier au « gestionnaire » dans les plus brefs délais toute compromission ou risque de compromission.

5.3 Non-sollicitation

Le « Membre utilisateur » s’interdit en outre de solliciter activement d’autres « membres utilisateurs » pour s’inscrire sur une plateforme concurrente, notamment en exécution d’une mission de parrainage similaire à celle mise en place par le « gestionnaire ».

5.4 Tarification des prestations du « membre utilisateur »

Le « membre utilisateur » pourra librement fixer ses tarifs pour les différents outils de consultation.

5.5 Profession réglementée

Le « gestionnaire » mettant simplement à disposition du « membre utilisateur » la « solution », il ne pourra être tenu responsable des poursuites judiciaires menées à l’encontre du « membre utilisateur » qui aurait exercé illégalement sa profession au moyen de la « solution » et se dégage de toute responsabilité solidaire éventuelle.

5.6 Disponibilité du « membre utilisateur »

Le « membre utilisateur » est seul responsable du respect de ses disponibilités. En aucun cas le « membre client » pourra attaquer en justice le « gestionnaire » si le « membre utilisateur » trompe le grand public sur ses disponibilités.  

6. Responsabilité du « membre utilisateur »

6.1 Responsabilité professionnelle

Le « membre utilisateur » reste entièrement et seul responsable :

- Des propos tenus aux « membres clients » dans l'exercice de ses fonctions
- De son équipement informatique et téléphonique et du choix d’un fournisseur de qualité pour avoir accès aux services du « site »
- Du contenu et du déroulé des « consultations » ainsi que des conséquences pouvant en découler
- Des déclarations administratives, fiscales et comptables concernant les consultations réalisées sur le « site ».
Le « membre utilisateur » est entièrement et seul responsable en cas de litige avec un « membre client ».

6.2 Droits d’utilisation sur les informations fournies

Le « membre utilisateur » déclare avoir tous les droits d'utilisation et de reproduction sur les éléments mis à disposition du « gestionnaire » et garantit le « gestionnaire » contre tout recours venant d'un tiers concernant ces droits d'utilisation et de reproduction.

6.3 Limitation de responsabilité

Chaque « membre utilisateur » reconnaît, en s´inscrivant, renoncer à toute action en responsabilité, légale ou contractuelle, à l'encontre du « gestionnaire » et notamment en cas de préjudice quelconque subi par un « membre client » à la suite d'un commentaire, même diffamatoire, ou d'une note d'un « membre client », ou de manque à gagner en cas de dysfonctionnement du « Site » ou de suppression du compte par le « gestionnaire » du « site ».

6.4 Équipement

Le « membre utilisateur » est responsable de son équipement informatique et téléphonique et du choix d’un fournisseur de qualité.

7. Autorisations :

7.1 Exploitation d’informations – droit à l’image et marque

Le « membre utilisateur » autorise le « gestionnaire » :

• A utiliser et publier sur le « site » ;
• A communiquer à toute personne et sous quelque forme que ce soit, sur tous les sites exploités par le « gestionnaire », ainsi que sur les réseaux sociaux, son identité, notamment son nom et prénom, son image, son slogan et descriptif et la ou les droits et marques étant éventuellement rattachés, sans qu'aucune compensation ou rémunération ne lui soit due en contrepartie.

7.2 Système de notation

Le « gestionnaire » a mis en place un système d’évaluation des « membres utilisateurs », par les membres clients. En ce sens, le « membre utilisateur » renonce à s'opposer à la publication sous toute forme que ce soit des notes des « Membres clients ».

7.3 Modération et régulation

En adhérant aux présentes conditions le « membre utilisateur » autorise sans réserve et irrévocablement la supervision et la modération par le « gestionnaire » de son profil, voire la suppression s’il ne respecte pas les présentes « CGU » ou le contrat d’inscription.

8. Conditions financières :

8.1 Prix des « Consultations » :

Les « membres utilisateurs » déterminent eux-mêmes le prix de leurs « consultations ». Le prix indiqué par le « membre utilisateur » correspond au prix pour le « membre client », incluant la TVA applicable et les « frais de fonctionnement » pour le « gestionnaire ».

Dans un souci de protection du « membre client », lorsque ce dernier commande un forfait de 5 à 60 minutes et qu’à l’occasion d’une « consultation » le « membre utilisateur » n’honore qu’un tiers du pack, au maximum, le « membre client » ne sera prélevé que du tiers du prix de la « tarification forfaitaire » (ex : le client achète un pack à 75€ les 15 minutes et il ne consomme que 4 minutes de ce pack dans ce cas le client ne paiera que 25€). De même dans une souci de protection de l’« utilisateur » en cas de sélection d’une « consultation libre » le montant et la durée totale de la prestation ne pourra pas excéder la somme de 50 € TTC.

⦁ 8.2 « Frais de fonctionnement » :

Le « gestionnaire » prélèvera une participation fixe, aux frais de gestion (traitements bancaires et informatiques) sur chaque prestation conformément à la fiche tarifaire en vigueur présentée dans le contrat d’inscription et disponible sur simple demande à l’adresse suivante contact@Cma-Connect.com. Ces frais sont à la charge directe et exclusive du « membre utilisateur » et non du « membre client ».

Le « gestionnaire » reste libre de modifier sans préavis et à tout moment sa grille tarifaire. Il s’engage néanmoins à en informer le « membre utilisateur » dans les meilleurs délais.

8.3 « Frais d’annulation »

Si le « membre client » procède à l’annulation de la consultation commandée moins de 48 heures avant la consultation, des frais lui seront prélevés sur la base de la tarification du rendez-vous annulé, au forfait où la minute.

Ces frais serviront à indemniser le « gestionnaire » et le « membre utilisateur » des coûts et pertes de gains liés à la réservation du créneau de consultation. Ces frais seront établis selon le barème suivant :

• Pour une « Consultation tarification libre » le « membre client » sera prélevé d’une somme minimale correspondant à 10 minutes de consultation au tarif du « membre utilisateur » ainsi que de « frais de fonctionnement » équivalents à une durée de 10 minutes ;
• Pour une consultation « tarification forfaitaire » le « membre client » sera prélevé d’un montant correspondant à 15% du forfait sélectionné ainsi que de « frais de fonctionnement » équivalents à 15% du montant total des « frais de fonctionnement » qui auraient dû être facturés.

Si la consultation n’a pas lieu en raison d’un manquement du « membre utilisateur », des frais d’annulation seront mis à sa seule charge et au seul profit du « gestionnaire », afin de couvrir les coûts et pertes de gains de ce dernier.•

9. Garantie de services :

Le « gestionnaire » ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels ou corporels ainsi que des éléments en dehors de son contrôle, ni des dommages qui pourraient éventuellement être subis par le « membre utilisateur » ou le « membre client » par leur environnement technique, et notamment leurs ordinateurs, logiciels, équipement, téléphones fixes ou mobiles réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder au « site », à ses services ou pour les utiliser.

Le « gestionnaire » ne garantit ni la qualité ni la continuité des services fournis qui dépendent uniquement de l’environnement informatique et du débit du « membre utilisateur » et du « membre client ».

Le « gestionnaire » met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au « site » ainsi que sa disponibilité, mais n’est tenu à aucune obligation de résultat en la matière.

Afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison qui lui serait propre, le « gestionnaire » se réserve la possibilité, sans préavis ni information du « membre utilisateur », d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier l’accès à tout ou partie du « site », sans que cette interruption, suspension ou modification de l’accès n’ouvre le droit à une quelconque obligation ou indemnisation de sa part, quel que soit le préjudice éventuellement subi par celui-ci ou par les tiers du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilités.

Le « membre utilisateur » ou le « membre client » renoncent à toute action à l’encontre du « gestionnaire » du « site » en cas de mauvais fonctionnement du « service ». Le « gestionnaire » n’exerce aucun contrôle des « consultations », se contentant de fournir un service de communication électronique et d’hébergement, revendiquant la qualification d’hébergeur au sens des lois et règlements en vigueur.:

Le « gestionnaire » n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance des propos tenus par les « membres utilisateurs » lors de « consultations » effectuées via la « solution ». :

Le « gestionnaire » du « site » ne garantit en aucune façon un nombre minimum de « membres clients » contactant le « membre utilisateur » ni un quelconque chiffre d’affaires au « membre utilisateur », dont la communication sur son « interface de consultation » est propre aux démarches marketing menées par le « membre utilisateur » qui conditionnent les résultats d’exploitation.

Le « gestionnaire » ne saurait être responsable à quelque titre que ce soit d’une baisse de chiffre d’affaires du « membre utilisateur » qui renonce à toute action à l’encontre du « gestionnaire » du « site ».

10. Sanction en cas de manquements :

En cas de manquement à l’une des dispositions des présentes « CGU » ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un « utilisateur », le « gestionnaire » se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• Suspendre ou résilier l’accès aux services de « l’utilisateur », auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé
• Supprimer tout contenu mis en ligne sur le « site »
• Bloquer le compte « Wallet-Cma-Connect »
• Publier sur le « site » tout message d’information qu’il jugera utile
• Avertir toute autorité concernée
• Engager toute action judiciaire :

11. Propriété intellectuelle :

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par le « gestionnaire » au sein du « site » sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation d’un de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation du « gestionnaire », sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

12. Données à caractère personnel :

La base de données contenant les informations personnelles du « membre utilisateur » et du « membre client » a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, le numéro d’enregistrement est le 2022570 v 0 . Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, "l’utilisateur" dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

13. Contact :

Pour toute mise en relation avec le « gestionnaire », « l’utilisateur » doit s’adresser selon le moyen de communication aux services suivants :
• Courrier à l'attention de Cma-Corporation, 24 rue Jean-Marie-David-35740-Pacé
• Email : contact@Cma-Connect.com

14. Acceptation des présentes « CGU » :

a. Radiation

Le « gestionnaire » de Cma-Connect se réserve le droit, de retirer du « site » le « membre utilisateur » sans présentation d’un motif établi par le « gestionnaire ».

Le « membre utilisateur » renonce à toute contestation de sa radiation du « Site » et à toute action en responsabilité à la suite d'une telle radiation, et ce quel qu'en soit le motif. :

b. Modifications

Le « gestionnaire » se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes « CGU ». :

« L’utilisateur » est donc tenu de consulter fréquemment les « CGU » pour constater toutes éventuelles modifications.

« L’utilisateur » qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire du « service » selon les modalités prévues aux présentes.

Tout « utilisateur » qui a recours au « service » postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

c. Divisibilité :

Si une disposition particulière des présentes est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente ou si l'une des clauses des présentes est nulle et non avenue par un changement de législation ou de réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En adhérant aux présentes CGU, l’« utilisateur » adhère par la même occasion aux CGU de notre partenaire LemonWay, consultables sur l’URL https://www.lemonway.com/fr/conditions-generales-d-utilisation/.

d. Loi applicable

Tout litige relatif aux présentes « CGU » est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du ressort du siège social du « gestionnaire ».

e. Litige

L’« utilisateur » qui entend déposer une réclamation doit procéder dans un premier temps par voie de réclamation interne en utilisant les moyens mis à sa disposition sur le site, à savoir :

• Concernant les réclamations relatives à la prestation rendue par le « membre utilisateur », le « membre client » dispose d’un délai de 7 jours pour effectuer la réclamation auprès de l’Utilisateur qu’il a consulté. Passé ce délai aucune réclamation n’est possible.

Dès lors qu’elle est initiée dans le délai de 7 jours, la procédure de réclamation se fait directement via le « site » depuis l’« interface client ». Le « membre client » devra cliquer sur le bouton réclamation et sélectionner l’option « réclamation sur la consultation ». Ensuite le il devra obligatoirement ajouter un commentaire de façon à justifier sa réclamation. Le « membre utilisateur » dispose alors d’un délai de 14 jours pour traiter la réclamation.

• Concernant les réclamations relatives à l’utilisation du « site », l’« utilisateur » dispose d’un délai de 7 jours pour effectuer la réclamation auprès du « gestionnaire ». Passé ce délai aucune réclamation n’est possible.

Dès lors qu’elle est initiée dans le délai de 7 jours, la procédure de réclamation se fait directement via le « site » depuis l’« espace client ». L’« utilisateur » devra cliquer sur le bouton réclamation et sélectionner l’option « réclamation sur la technologie de mise en relation ». Ensuite il devra obligatoirement ajouter un commentaire de façon à justifier sa réclamation. Le « gestionnaire » dispose alors d’un délai de 45 jours pour traiter la réclamation afin d’identifier les sources de difficulté technique à l’origine du mécontentement.

L’ « utilisateur » qui n’est pas satisfait de la réponse apportée à sa réclamation est invité à contacter un médiateur afin de trouver une réponse amiable. L’« utilisateur » pourra trouver le médiateur compétent en se connectant la plateforme européenne suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show

f. Droit de rétractation

En consultant un « Membre utilisateur »sur Cma-Connect l'« utilisateur » renonce expressément à son délai de rétractation car les « consultations » sont systématiquement exécutées avant la fin du délai légal de rétractation.

Article L121-21-8\ Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V) Le délai de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : « De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».